CNIL
Une association est naturellement amenée à collecter beaucoup d'informations à caractère personnel sur ses membres, ses adhérents, ses volontaires ou ses donateurs.
Un bulletin d'inscription pourra par exemple comporter les informations suivantes: le nom, le prénom et l'adresse des personnes.
Ces données ayant par définition un caractère personnel, elles sont protégées par la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978.
Cette loi prévoit que les fichiers doivent être déclarés auprès de la CNIL.
La délibération n°2010-229 du 10 juin 2010 dispense de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par des organismes à but non lucratif.
L' USVern Pétanque n'a donc pas à déclarer à la CNIL les fichiers de membres, donateurs, volontaires ou adhérents.
Le Conseil d'Aministration de l'Union Sportive de Vern sur Seiche section Pétanque.
Gérard
F.
VV8
Eric
A.
VV8
Martine
L.
VF2 / VV8
